Conditions générales Archive

1. Partenaires contractuels

1.1. La boutique en ligne (ci-après dénommée ’boutique en ligne’) est exploitée par Scolia Technologies Ltd. (siège social : HONGRIE, 24 Kalvaria ave, 6722 Szeged, numéro d'enregistrement : 06-09-023973 ; enregistré au registre des sociétés de Szeged ; numéro d'identification fiscale : 26194387-2-06 ; adresse électronique : info@scoliadarts.com, page web : www.scoliadarts.com) et est accessible sur le site web https://scoliadarts.com (ci-après dénommé ‘site web’) dans le but de vendre en ligne les produits de Scolia Technologies Ltd. 1.2. Caractéristiques du service d'hébergement web (Service : Nethely Kft. (1115 Budapest, 29 Halmi street email : info@nethely.hu). 1.3. L'exploitation de la boutique en ligne relève de la prestation de services de commerce électronique. Les conditions d’utilisation de la boutique en ligne, ainsi que les droits et obligations de Scolia Technologies Ltd. et de l’Acheteur, sont stipulées dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées ‘ CGV ’). Aux termes des présentes CGV, un acheteur peut être soit une personne physique, soit une personne morale (ci-après dénommée ‘ Acheteur ’). L’Acheteur est considéré comme un consommateur (ci-après dénommé ‘ Consommateur ’) s’il s’agit d’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale, conformément à l’article 8:1, paragraphe (1), point 3, du Code civil hongrois. Une personne agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle ou libérale est considérée comme un professionnel au sens de l’article 8:1, paragraphe (1), point 4, du Code civil hongrois. En vertu de la législation en vigueur, des dispositions particulières s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs. Veuillez noter que vos droits et obligations diffèrent selon que vous êtes un Consommateur ou une personne morale. 1.4. L'acheteur peut passer commande soit dans le magasin en ligne, soit par courrier électronique à l'adresse info@scoliadarts.com. 1.5. En passant une commande dans le Webshop ou par e-mail, l'acheteur est réputé accepter et reconnaître les CGV suivantes comme étant juridiquement contraignantes, après paiement de sa commande. Les présentes CGV sont accessibles sur Internet à l'adresse suivante : https://scoliadarts.com/terms-and-conditions/

2. Produit, matériel et logiciel

2.1. Scolia Technologies Ltd. est un logiciel qui améliore l'expérience de jeu pour le jeu populaire des fléchettes. Le produit permet aux joueurs de suivre leurs scores et leurs résultats, d'améliorer leurs compétences et de compiler des statistiques sur leur jeu. 2.2. Le produit est un matériel avec un logiciel préinstallé (ci-après dénommé conjointement ‘produit’), composé d'algorithmes spécifiques et de contenu de données, et un logiciel en tant que service (ci-après dénommé ‘SAAS’) à utiliser en conjonction avec le matériel. 2.3. Le matériel comprend trois caméras (une dans chaque bras du dispositif), qui transmettent toutes des images de la cible à l’unité de traitement. À partir des images capturées par les caméras, le système peut calculer automatiquement les points marqués, stocker les données et générer des statistiques. Les images ne quittent l’unité de traitement que dans les trois cas suivants : a) En cas d’échec de l’étalonnage du système, les images peuvent être stockées sur les serveurs de Scolia Technologies Ltd. à des fins de traitement ultérieur et de dépannage. b) Lors du réglage fin de l’alignement des caméras, les images peuvent également être transmises en continu vers l’application web du client. Dans ce cas, les images ne sont pas stockées sur les serveurs de Scolia Technologies Ltd. ; elles sont uniquement transmises via les serveurs de Scolia Technologies Ltd. depuis l’unité de traitement vers l’application web du client. c) À des fins de dépannage, le personnel de Scolia Technologies Ltd. peut également diffuser les images en continu afin de détecter tout comportement anormal du système. Les images sont uniquement acheminées via les serveurs de Scolia Technologies Ltd. depuis l’unité de traitement vers l’application web du client. 2.4. Le logiciel (algorithmes spécifiques et contenu des données) est protégé par la loi. Les droits d’auteur, les droits de brevet, les marques déposées et tous les autres droits connexes relatifs au logiciel, ainsi qu’à tout autre élément que Scolia Technologies Ltd. remet ou met à la disposition de l’Acheteur dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, appartiennent exclusivement à Scolia Technologies Ltd. Les règles détaillées relatives à l’utilisation du logiciel sont précisées dans le contrat de licence d’utilisateur final (accessible via le site https://scoliadarts.com/eula/) (ci-après dénommé ‘ CLUF ’). 2.5. L'acheteur doit veiller à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place et ne doit pas permettre que le logiciel soit copié, reproduit ou fasse l'objet d'une ingénierie inverse. 2.6. Si l’Acheteur souhaite passer une commande sur la boutique en ligne, il doit d’abord remplir le formulaire disponible sous la rubrique ‘ CHECKOUT ’ (https://scoliadarts.com/checkout/) en suivant les instructions de remplissage du formulaire (ci-après dénommé « Formulaire »). Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel fournies lors du remplissage du Formulaire et de l’utilisation du Produit sont disponibles sous la rubrique de menu (https://scoliadarts.com/scolia-privacy-policy/). Scolia Technologies Ltd. considérera tout Formulaire mal rempli comme non valide. Un Formulaire invalide n’entraîne aucune obligation pour Scolia Technologies Ltd. En outre, Scolia Technologies Ltd. ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une exécution incorrecte résultant d’informations erronées fournies par l’Acheteur. En cas de commande par e-mail, Scolia Technologies Ltd. demande les mêmes données à l’Acheteur. 2.7. Dans les présentes CGV, la prestation de Scolia Technologies Ltd. dure jusqu'à la remise du produit au transporteur.

3. Affichage des produits et des prix dans la boutique en ligne

3.1. L'acheteur peut commander à Scolia Technologies Ltd. les produits présentés dans les offres actuelles de la boutique en ligne. 3.2. Les produits sont présentés avec leurs principales caractéristiques, leur numéro d'article et une brève description. 3.3. Le produit est accompagné de son prix brut actuel, qui est considéré comme le prix du consommateur final. Le prix net est également indiqué dans les informations détaillées des produits. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Les frais de livraison sont facturés en sus. 3.4. Dans le cas de produits proposés à des prix réduits, le taux de réduction réel est indiqué. Le prix brut initial est également indiqué dans les informations détaillées sur le produit. 3.5. Scolia Technologies Ltd. se réserve le droit de modifier les prix des produits. La modification de prix entrera en vigueur lorsque les produits seront introduits dans la boutique en ligne. Le changement de prix n'affecte pas les prix des produits commandés avant l'entrée en vigueur du changement. 3.6. Dans le cas où, malgré les précautions prises par Scolia Technologies Ltd., un prix erroné est indiqué sur l'interface de la boutique en ligne, notamment un prix manifestement erroné ou résultant d'une erreur du système, par exemple 0 ou 1 EUR, qui est très différent du prix généralement accepté ou estimé, Scolia Technologies Ltd. n'est pas tenu de livrer le Produit au prix erroné mais Scolia Technologies Ltd. a le droit d'offrir la livraison au prix correct. L'Acheteur ayant connaissance du prix correct peut annuler sa commande dans les 14 (quatorze) jours après avoir été informé du prix correct, ou il peut acheter le Produit. 3.7. Scolia Technologies Ltd. met régulièrement à jour les images des produits dans la boutique en ligne, mais leur aspect actuel et/ou leur emballage peuvent différer de ceux présentés dans la boutique en ligne. Scolia Technologies Ltd. n'est pas responsable de ces différences externes.

4. Processus de commande

4.1. Commande par courrier électronique 4.1.1. Données nécessaires à la commande : – Si l’Acheteur est une personne physique : Coordonnées de livraison et de facturation : nom ; code postal ; localité ; rue, numéro. Coordonnées de la personne passant la commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail. – Si l'Acheteur est une personne morale : Coordonnées de livraison et de facturation : raison sociale ; code postal ; pays/région ; ville ; rue, numéro ; code postal ; département ; numéro d'identification fiscale. Coordonnées de la personne qui passe la commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail. 4.1.2. L’Acheteur choisit le mode de paiement parmi les options suivantes : carte bancaire ou virement bancaire. 4.1.3. Scolia Technologies Ltd. envoie immédiatement un e-mail de confirmation – qui établit le contrat entre les parties – concernant la Commande définitive à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur. Cet e-mail contiendra la facture pro forma. Si l’e-mail de confirmation n’est pas reçu dans les 48 heures, la commande n’est pas contraignante et l’Acheteur n’est pas tenu de réceptionner le produit livré. La facture indiquera le prix du ou des produits. Le contrat entre les parties est réputé conclu par écrit et ne fait pas l’objet d’un enregistrement. 4.2. Commande dans la boutique en ligne 4.2.1. L’Acheteur peut choisir et préciser la quantité des Produits (ci-après dénommés ‘ Produits commandés ’) qu’il souhaite acheter en utilisant les pages d’interface appropriées de la Boutique en ligne. Au cours du processus de commande, l’Acheteur peut consulter et modifier le contenu de son panier. En cliquant sur le bouton ’ PASSER À LA CAISSE ’, l’Acheteur peut accéder à l’interface de commande. Données nécessaires à la commande : – Si l’Acheteur est une personne physique : Coordonnées de livraison et de facturation : nom ; code postal ; localité ; rue, numéro. Coordonnées de la personne passant la commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail. – Si l’Acheteur est une personne morale : Coordonnées de livraison et de facturation : raison sociale ; code postal ; pays/région ; ville ; rue, numéro ; code postal ; département ; numéro d’identification fiscale. Coordonnées de la personne qui passe la commande : nom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail. Une fois les Produits ajoutés au panier, les frais de livraison des Produits commandés s’affichent également, ainsi que le prix total des Produits. En cas de modification de vos coordonnées, veuillez les mettre à jour immédiatement en soumettant une mise à jour valide sur la boutique en ligne. L’Acheteur peut vérifier et modifier ses données d’inscription à tout moment. Scolia Technologies Ltd. est en droit de supprimer les données manifestement incorrectes ou fausses ; toutefois, en cas de doute, Scolia Technologies Ltd. est en droit de vérifier l’authenticité de l’Acheteur. Veuillez maintenir vos données d’inscription à jour. Si des données erronées ont été fournies par l’Acheteur, toute responsabilité de Scolia Technologies Ltd. est exclue, notamment en matière de dommages-intérêts. 4.2.2. Les produits commandés peuvent être livrés aussi bien en Hongrie qu’à l’étranger. Lors de la commande, l’acheteur doit indiquer l’adresse de livraison à laquelle il souhaite recevoir les produits commandés. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande. Si vous souhaitez faire livrer vos commandes à plusieurs adresses, veuillez créer une commande distincte pour chaque adresse. 4.2.3. L’Acheteur est en droit de désigner la personne habilitée à réceptionner le colis, de formuler des demandes particulières et de préciser un délai et un mode de livraison spécifiques. Scolia Technologies Ltd. transmet ces demandes particulières au service de livraison, mais décline toute responsabilité quant à leur exécution. 4.2.4. L’Acheteur choisit le mode de paiement parmi les options suivantes : carte bancaire ou virement bancaire. 4.2.5. Après avoir choisi le mode de paiement, l’Acheteur finalise sa commande (ci-après dénommée ’ Commande ’) en la confirmant. Avant la confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier une nouvelle fois le prix et les frais de livraison du Produit qu’il souhaite acheter, ainsi que les détails de livraison et de facturation, et, en cas d’erreur, de les corriger. Si l’Acheteur constate que tout est en ordre, il peut valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Avant de confirmer sa Commande, l’Acheteur doit accepter les dispositions des présentes CGV. En passant commande, l’Acheteur accepte que Scolia Technologies Ltd., afin d’exécuter et de suivre l’exécution du Contrat, transmette les informations de livraison au service de messagerie. En cas d’erreurs de saisie constatées après l’envoi de la commande, l’Acheteur peut en informer Scolia Technologies Ltd. par e-mail (info@scoliadarts.com) ; les détails des Produits commandés seront alors modifiés en conséquence. Scolia Technologies Ltd. fera tout son possible pour corriger les détails de la commande de l’Acheteur. 4.2.6. Scolia Technologies Ltd. envoie immédiatement un e-mail de confirmation – qui établit le contrat entre les parties – concernant la commande définitive à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur. Cet e-mail contiendra le numéro de référence de la commande. Si l’e-mail de confirmation n’est pas reçu dans les 48 heures, la commande n’est pas contraignante et l’acheteur n’est pas tenu de réceptionner le produit livré. L’e-mail de confirmation indiquera le prix du ou des Produits. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, l’e-mail de confirmation mentionnera le numéro de compte bancaire de Scolia Technologies Ltd. ainsi que le numéro d’identification de la commande de l’Acheteur. Le contrat entre les Parties est réputé conclu par écrit et ne fait pas l’objet d’un enregistrement. L’e-mail de confirmation vaut acceptation de la Commande, qui prend effet conformément à la section 5.1 des présentes CGV. L’e-mail de confirmation fournit à l’Acheteur des informations écrites concernant la commande. 4.2.7. En cas de paiement par carte bancaire, il n’est pas possible d’annuler la commande, mais l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

5. Conclusion et caractéristiques du contrat

5.1. Si la commande n'a pas été retirée conformément à l'article 4.2.7, la confirmation écrite conformément à l'article 4.1.3 ou 4.2.6 devient valide, et le contrat est conclu pour les produits commandés (ci-après dénommé ‘ Contrat ’) entre l'Acheteur et Scolia Technologies Ltd. en tant que vendeur. Aux termes du Contrat, Scolia Technologies Ltd. vend les Produits Commandés à l'Acheteur et organise leur livraison à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. En contrepartie, l'Acheteur est tenu de prendre en charge les Produits commandés et de payer le prix d'achat et les frais de livraison. 5.2. L'acheteur est tenu de payer les frais de livraison des produits commandés conformément à l'article 6 des présentes CGV. 5.3. Le contrat est considéré comme conclu entre des parties absentes, en langue anglaise. 5.4. Le contrat est établi sous forme écrite. 5.5. Si Scolia Technologies Ltd. et l'acheteur n'ont pas convenu de la date de livraison, Scolia Technologies Ltd. est tenue de remplir son obligation contractuelle au plus tard soixante jours après l'arrivée du paiement à Scolia Technologies Ltd. 5.6. Si Scolia Technologies Ltd. ne remplit pas ses obligations contractuelles parce que le produit commandé n'est pas disponible, Scolia Technologies Ltd. doit en informer l'Acheteur immédiatement et rembourser le montant payé par l'Acheteur sans délai, mais au plus tard dans les trente jours. Si Scolia Technologies Ltd. remplit son obligation au titre de la présente section, Scolia Technologies Ltd. n'aura aucune autre obligation envers l'Acheteur.

6. Livraison et réception des produits commandés

6.1. Scolia Technologies Ltd. livre les produits commandés par un service de messagerie à l'adresse de livraison spécifiée par l'acheteur. 6.2. En cas de livraison à domicile, outre le destinataire, les membres de sa famille vivant sous son toit ou, en son absence, les voisins du destinataire sont également habilités à recevoir le colis. Si une personne morale est mentionnée dans l'adresse de livraison, outre le directeur ou le représentant principal de l'entreprise, tout autre membre du personnel du siège ou de l'usine de l'entreprise peut être considéré comme un destinataire habilité, qui peut accuser réception du colis en apposant sa signature et le cachet de l'entreprise. 6.3. Lors d'une livraison à domicile, le service de messagerie ne tente pas plus de deux fois de livrer le colis. En cas de deuxième échec de la livraison, le colis sera retourné à Scolia Technologies Ltd. qui facturera alors à l'Acheteur les frais de retour. L'Acheteur peut demander une nouvelle livraison du colis à l'adresse e-mail info@scoliadarts.com. Scolia Technologies Ltd. n'organisera la livraison répétée du colis que contre paiement de la livraison répétée. En cas d'échec de la livraison du colis, Scolia Technologies Ltd. peut refuser la livraison à l'Acheteur et conserver les frais de livraison.

7. Paiement des produits commandés

7.1. L'Acheteur règle le prix d'achat des Produits commandés ainsi que les frais de livraison par virement bancaire à l'avance ou effectue le paiement immédiatement en ligne par carte bancaire. Si le lieu de livraison se trouve en dehors de la Hongrie, le paiement n'est possible que conformément aux sections 7.2 et 7.3. 7.2. Paiement par virement bancaire à l'avance : L'e-mail de confirmation contient le numéro de compte bancaire de Scolia Technologies Ltd. ainsi que le numéro d'identification de la commande, qui permet d'identifier la commande de l'Acheteur. Lors du virement bancaire, le numéro d'identification de la commande doit être indiqué dans la référence du virement. L'Acheteur doit verser le prix d'achat des Produits commandés (prix des produits et frais de livraison) sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la passation de la Commande. À défaut, le Contrat entre les parties sera réputé résilié et Scolia Technologies Ltd. annulera la Commande. Scolia Technologies Ltd. ne lancera le processus de livraison qu’après réception du prix d’achat du produit commandé sur son compte bancaire. 7.3. Le paiement par carte bancaire permet à l’Acheteur de passer commande en toute simplicité et en toute sécurité sur notre boutique en ligne ou, en cas de commande par e-mail, après avoir demandé un lien de paiement via Stripe. Après avoir commandé les produits sélectionnés, l’Acheteur sera redirigé vers la page de paiement de Stripe, qui lui permettra d’effectuer le paiement par carte bancaire grâce à la transaction cryptée la plus sécurisée actuellement disponible. L’Acheteur doit sélectionner la carte de crédit comme mode de paiement, puis saisir, sur le serveur de paiement de la banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration ainsi que le code de sécurité (CVC) figurant au dos de la carte. La banque n’accepte que les cartes VISA et Mastercard en relief dotées d’un code de sécurité (CVC). Les cartes de crédit émises exclusivement à des fins d’utilisation électronique ne peuvent être acceptées que si leur utilisation est autorisée par la banque émettrice. Veuillez vérifier auprès de votre banque si votre carte peut être utilisée pour des achats en ligne. Scolia Technologies Ltd. ne lancera le processus de livraison qu’après que le prix d’achat du produit commandé aura été transféré sur le compte bancaire de Scolia Technologies Ltd.

8. Droit de rétractation

8.1. L'acheteur qui a la qualité de consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du colis. Les dispositions du code civil hongrois s'appliquent au droit de rétractation de l'acheteur qui n'a pas la qualité de consommateur. 8.2. Si l'acheteur résilie le contrat conformément à la section 8.1, l'acheteur doit réemballer le produit commandé dans un état intact et complet et le renvoyer à l'adresse de Scolia Technologies Ltd. (HONGRIE 6722 Szeged, 24 Kalvaria ave.) immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le délai de 14 jours expire après le jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par l'Acheteur, reçoit le Produit. 8.3. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration écrite. Par conséquent, en plus de renvoyer ou de restituer le Produit commandé conformément aux dispositions de la section 8.2, l'Acheteur doit joindre sa déclaration de rétractation. L'Acheteur peut envoyer une déclaration de rétractation par e-mail à l'adresse info@scoliadarts.com ; dans ce cas, il n'est pas tenu de joindre sa déclaration au produit commandé. La déclaration de rétractation doit comporter les informations suivantes : le produit commandé concerné, le nom et l’adresse de l’acheteur, la date de la commande, la date de la déclaration et le numéro de commande. Si l’acheteur ne dispose pas du numéro de commande, il doit préciser dans sa déclaration d’autres informations permettant d’identifier la commande. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation entre la date de conclusion du Contrat et la date de réception du Produit. Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants : a) les contrats de services après que le service a été entièrement exécuté ; toutefois, si le contrat impose au consommateur une obligation de paiement, ce droit ne peut être exercé que si l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de sa part qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel ; b) en ce qui concerne la vente d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ; ou c) en ce qui concerne la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, si le professionnel a commencé l’exécution avec le consentement préalable exprès du consommateur, et si le consommateur a, au moment où il a donné ce consentement, déclaré qu’il reconnaissait qu’il perdrait son droit de rétractation ou de résiliation du contrat une fois l’exécution commencée, et si le professionnel a envoyé une confirmation au consommateur. 8.4. En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, ce dernier supportera les frais de retour des Produits commandés à Scolia Technologies Ltd. (notamment les frais de port). Scolia Technologies Ltd. remboursera le prix d'achat payé à l'Acheteur par mandat postal, immédiatement ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la déclaration de rétractation et la réception des produits retournés. Scolia Technologies Ltd. peut retenir la somme à restituer à l'Acheteur jusqu'à la réception du Produit Commandé ; Scolia Technologies Ltd. respectera la première de ces deux possibilités. 8.5. Si l'acheteur fournit dans sa déclaration de rétractation son numéro de compte bancaire et le nom de la banque gestionnaire du compte, et demande le renvoi du prix d'achat payé par virement bancaire, Scolia Technologies Ltd. retournera le prix d'achat payé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation et du produit retourné.

9. Garantie d'aptitude et de qualité marchande

9.1. Les garanties de conformité à l'usage prévu et de qualité marchande, ainsi que les réclamations au titre de la garantie du produit, ne peuvent être invoquées simultanément pour un même défaut du produit. Lorsque la présente section 9 le prévoit expressément, ses dispositions s'appliquent uniquement aux consommateurs. 9.2. L'acheteur peut faire valoir sa garantie d'aptitude et de qualité marchande pour le produit commandé en cas d'exécution défectueuse par Scolia Technologies Ltd. conformément aux dispositions du Code civil. Scolia Technologies Ltd. offre une garantie d'aptitude et de qualité marchande de 2 ans pour les consommateurs. Si l'acheteur n'est pas un consommateur, la garantie de Scolia Technologies Ltd. est de 1 an. 9.3. Pour faire valoir la garantie d'aptitude et de qualité marchande, c'est l'acheteur qui doit prouver que le contrat a été conclu. La conclusion du contrat est considérée comme prouvée si l'acheteur produit le document de paiement de la contre-valeur pour la prestation du fournisseur. 9.4. Pour prouver que le contrat a été conclu, l'acheteur doit également fournir la preuve du paiement du prix d'achat. 9.5. Scolia Technologies Ltd. exposera les raisons pour lesquelles elle ne remplit pas ses obligations en matière de garantie d'aptitude et de qualité marchande si l'acheteur en fait la demande. 9.6. Si Scolia Technologies Ltd. n'est pas en mesure d'affirmer que la réclamation est recevable à la réception de la réclamation de garantie d'aptitude et de qualité marchande de l'acheteur, Scolia Technologies Ltd. doit informer l'acheteur de son point de vue de manière vérifiable dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables. 9.7. Scolia Technologies Ltd. s'efforce d'effectuer la réparation ou l'échange au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison. 9.8. Scolia Technologies Ltd. prend en charge le Produit commandé afin de le réparer ou d'examiner si la réclamation au titre de la garantie de conformité et de qualité marchande est recevable, moyennant un accusé de réception dans lequel sont précisés les éléments suivants : a) le nom et l'adresse de l'Acheteur, b) les données nécessaires à l'identification du produit commandé, c) la date de réception du produit commandé, d) la date à laquelle l'acheteur pourra récupérer le produit commandé réparé. 9.9. L'acheteur peut faire valoir - selon son choix - les réclamations suivantes relatives à la garantie d'aptitude et de qualité marchande. L'Acheteur peut demander la réparation ou l'échange du Produit commandé, sauf si la demande choisie est irréalisable ou si l'exécution de la demande - comparée à d'autres options - implique des frais supplémentaires disproportionnés pour Scolia Technologies Ltd. Dans ce cas, Scolia Technologies Ltd. ne fournira qu'un remplacement du matériel du produit commandé. Si ni la réparation ni l'échange demandés par l'Acheteur ne peuvent être effectués par Scolia Technologies Ltd, l'Acheteur pourra demander une réduction de prix ou à défaut, l'Acheteur pourra résilier le Contrat. 9.10. Le consommateur doit informer Scolia Technologies Ltd. de tout défaut sans délai. Si la notification de l'exécution défectueuse est faite dans les deux mois suivant le moment où elle a été détectée, il sera considéré que la notification a été faite en temps utile. Le consommateur est responsable de tout dommage résultant d'une notification tardive. Après l'expiration du délai de prescription, qui est de 2 (deux) ans à compter de la conclusion du contrat, le consommateur n'est pas autorisé à faire valoir ses droits en matière de garantie d'aptitude et de qualité marchande. Le Produit commandé est considéré comme défectueux s'il n'est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur lors de sa mise sur le marché ou s'il ne présente pas les caractéristiques spécifiées dans la description du produit émise par Scolia Technologies Ltd. La charge de la preuve de la défectuosité du Produit commandé incombe à l'Acheteur. 9.11. Dans les 6 (six) mois suivant l'exécution du contrat, la seule condition pour faire valoir la garantie accessoire d'aptitude et de qualité marchande est de signaler la défaillance, à condition que l'acheteur puisse prouver qu'il a acheté le produit directement auprès de Scolia Technologies Ltd. Cependant, après six mois d'exécution du Contrat, l'Acheteur est tenu de prouver que le défaut détecté par lui existait déjà à l'achèvement de l'exécution (comme indiqué dans la section 2.7.). 9.12. En cas de réclamation au titre de la garantie d'aptitude et de qualité marchande du produit, l'acheteur peut demander à Scolia Technologies Ltd. la réparation ou l'échange du produit commandé défectueux uniquement. Le produit commandé est considéré comme défectueux s'il n'est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur lors de sa mise sur le marché ou s'il ne présente pas les caractéristiques spécifiées dans la description du produit émise par Scolia Technologies Ltd. La charge de la preuve de la défectuosité du Produit commandé incombe à l'Acheteur. 9.13. La garantie de conformité et de qualité marchande du Produit ne s'applique pas : a) aux pièces consommables telles que les câbles, les blocs d'alimentation externes, les pièces répertoriées comme accessoires d'un système, ou toute autre pièce destinée à voir ses performances diminuer avec le temps, sauf si la défaillance est due à un défaut de matériau ou de fabrication ; b) aux dommages esthétiques ou aux défauts causés par l’usure normale ou le vieillissement du produit ; c) aux dommages causés par une utilisation avec des produits non recommandés par Scolia Technologies Ltd. ; d) aux dommages causés par l’utilisation du produit en dehors des usages ou environnements autorisés ou prévus décrits par Scolia Technologies Ltd. ; e) aux dommages causés par une intervention effectuée par toute personne n’étant pas un représentant de Scolia Technologies Ltd. ou un distributeur agréé ; f) à un produit ou à une pièce ayant fait l’objet d’une modification sans l’autorisation écrite de Scolia Technologies Ltd. ; g) aux dommages causés au produit par des fléchettes ayant rebondi ; h) si un numéro de série a été retiré ou altéré. 9.14. La garantie d'aptitude et de qualité marchande du produit ne s'étend pas à tout autre équipement, appareil, véhicule, avion ou bateau auquel ce produit peut être attaché ou connecté.

10. Garantie des produits

10.1. Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement aux consommateurs. 10.2. L'acheteur peut faire valoir son droit à la garantie du produit dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la mise sur le marché du produit commandé par le fabricant. Ce délai entraîne la déchéance du droit. 10.3. Scolia Technologies Ltd. (le fabricant) est dégagée de toute responsabilité au titre de la garantie du produit si elle prouve que : a) Scolia Technologies Ltd. n’a ni fabriqué ni mis sur le marché le produit commandé dans le cadre de son activité commerciale, ou b) le défaut n'était pas identifiable compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché du produit commandé, ou c) le défaut du produit commandé résulte de l'application d'une disposition légale ou d'une réglementation officielle obligatoire. 10.4. Scolia Technologies Ltd. (fabricant) ne doit prouver qu'une seule des raisons énumérées à la section 10.3. 10.5. La garantie de ce produit ne s'étend pas à tout autre équipement, appareil, véhicule, avion ou bateau auquel ce produit peut être attaché ou connecté.

11. Garantie

11.1. Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement aux consommateurs. 11.2. Scolia Technologies Ltd., conformément à l'obligation contenue dans le décret gouvernemental 151/2003. (IX. 22.) (ci-après dénommé ‘décret’), fournit une garantie qui prévoit une responsabilité en cas d'exécution défectueuse pendant la période de garantie. 11.3. Scolia Technologies Ltd. sera exonéré de sa responsabilité si Scolia Technologies Ltd. est en mesure de prouver que la cause du défaut est survenue après l'exécution. 11.4. La garantie peut être invoquée pendant la période de garantie. Si Scolia Technologies Ltd. ne remplit pas ses obligations dans les délais impartis à la demande du bénéficiaire, la réclamation au titre de la garantie peut être portée devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la date limite fixée dans la demande, même si la période de garantie a déjà expiré. Si le consommateur fait valoir une demande de garantie en vertu du Code civil ou une demande de garantie sur un produit (ci-après dénommée ‘ demande de garantie ’) ou une garantie en vertu du décret, les dispositions du décret NGM n° 19/2014 (IV.29.) relatif aux règles de procédure applicables au traitement des réclamations au titre de la garantie et des réclamations de garantie concernant les produits vendus dans le cadre d’un contrat entre le consommateur et le professionnel (ci-après : « Décret NGM ») s’appliquent. Les règles du décret NGM applicables à un professionnel s’appliquent également au fabricant des biens en cas de réclamation au titre de la garantie du produit en vertu du Code civil. Scolia Technologies Ltd. est tenue de conserver le dossier de la réclamation au titre de la garantie du consommateur pendant trois ans à compter de la date de son enregistrement et de le présenter à l’autorité de contrôle. La notification d’une réclamation au titre de la garantie ne constitue pas une réclamation au sens de la loi sur la protection des consommateurs.

12. Ventes réalisées par les distributeurs

Scolia Technologies Ltd. commercialise également ses produits auprès d'acheteurs qui les revendent à des fins lucratives à d'autres entreprises, magasins ou clients (ci-après dénommés ‘ distributeurs ’). 12.1. Droits du distributeur Les dispositions énoncées dans la présente section des CGV régissent les questions de garantie entre Scolia Technologies Ltd., en tant que fournisseur, et chaque distributeur, en tant que distributeur. 12.1.1. Garantie d’adéquation à l’usage prévu et de qualité marchande 12.1.1.1. Scolia Technologies Ltd. garantit que le ou les Produits fabriqués par Scolia Technologies Ltd. et vendus au Distributeur en vue de leur revente sont conformes à la garantie d’adéquation à l’usage prévu et de qualité marchande ; à sa connaissance, ils sont exempts de vices cachés. 12.1.1.2. Le Distributeur ne peut, après l’acquisition de la propriété du Produit, faire valoir aucune réclamation au titre de la garantie à l’encontre de Scolia Technologies Ltd. pour des défauts existant au moment de la commande dont le Distributeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance. 12.1.1.3. En cas de Produit défectueux, le Distributeur peut faire valoir une réclamation au titre de la garantie à l’encontre de Scolia Technologies Ltd. dans un délai d’un an à compter de la date d’exécution (telle qu’indiquée à la section 2.8.). Le Distributeur doit signaler le défaut à Scolia Technologies Ltd. sans délai dès sa découverte. Le Distributeur est responsable de tout préjudice résultant d’une notification tardive. 12.1.1.4. Le Distributeur peut, à sa discrétion, demander la réparation ou le remplacement, à moins que l’exécution de la demande choisie par le Distributeur ne soit impossible ou n’entraîne pour Scolia Technologies Ltd. des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à l’exécution de ses autres demandes. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour Scolia Technologies Ltd., cette dernière proposera au Distributeur une réduction proportionnelle ou un avoir sur le prix d’achat. 12.1.1.5. Si le Distributeur fait valoir une réclamation au titre de la garantie concernant une partie du Produit pouvant être isolée par rapport au défaut signalé, cette réclamation ne sera pas réputée valable pour les autres parties du Produit. 12.1.1.6. Le Distributeur doit notifier ses réclamations au titre de la garantie à Scolia Technologies Ltd. par écrit, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique fournie à des fins de contact, en indiquant le numéro d’identification unique de la commande. 12.1.1.7. En cas de produit(s) défectueux, le Distributeur mettra tout en œuvre pour recueillir toutes les informations relatives au défaut afin de fournir à Scolia Technologies Ltd. des renseignements complets permettant d’établir la validité de la garantie. 12.1.1.8. Le Distributeur accepte que Scolia Technologies Ltd. soit tenue de remplir ses obligations de garantie à son siège social. Le Distributeur prendra en charge les frais de livraison du Produit défectueux à Scolia Technologies Ltd. Le retour du ou des Produits défectueux peut avoir lieu après notification préalable du défaut, conformément aux présentes CGV. 12.1.1.9. Scolia Technologies Ltd. n’est pas tenue de donner suite aux demandes de garantie du Distributeur dans les cas suivants :

il est prouvé que le produit a été mal stocké par le distributeur,
des dommages externes au produit, ou
les dommages causés au produit lors de sa livraison au distributeur.

12.1.2. Garantie Scolia Technologies Ltd. n'est soumise à aucune garantie obligatoire envers les consommateurs en vertu de la législation hongroise [décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)], étant donné que Scolia Technologies Ltd. ne vend pas de produits aux consommateurs au titre de la présente section des présentes CGV. Compte tenu de ce qui précède, le Distributeur ne peut faire valoir aucune demande de garantie à l'encontre de Scolia Technologies Ltd. 12.2. Droits de l'acheteur Dans le cas où l'achat est effectué auprès d'un distributeur et non directement auprès de Scolia Technologies Ltd., l'acheteur ne peut faire valoir les droits énumérés ci-dessous à l'encontre de Scolia Technologies Ltd. : a) droit de rétractation b) garantie d'adéquation à l'usage prévu et de qualité marchande c) les dispositions relatives à la garantie et d) les dispositions relatives au traitement des réclamations. L'acheteur qui achète le produit auprès d'un distributeur peut faire valoir les droits énumérés ci-dessus à l'encontre du distributeur, conformément aux contrats de ce dernier et à la loi. L'acheteur qui achète le produit auprès d'un distributeur peut faire valoir des droits au titre de la responsabilité du fait des produits à l'encontre de Scolia Technologies Ltd.

13. Responsabilité en cas de dommages

13.1. Le manuel décrit l'utilisation correcte du produit (https://scoliadarts.com/wp-content/uploads/2023/03/scolia_pro_manual_web.pdf ; https://scoliadarts.com/wp-content/uploads/2023/03/scolia_home_spark_user_manual_web.pdf ). Scolia Technologies Ltd. ne peut être tenu responsable de toute utilisation du produit non conforme aux instructions du manuel ou de tout dommage qui en résulterait. 13.2. Le produit de Scolia Technologies Ltd. est certifié CE et FCC. À cet égard, les acheteurs achètent le produit à leurs propres risques. 13.3. Scolia Technologies Ltd. n'est pas tenue de payer des réparations pour l'Acheteur. L'acheteur reconnaît l'exclusion de responsabilité. 13.4. La responsabilité de Scolia Technologies Ltd. ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d'événement provoqué par un fait indépendant de sa volonté, imprévisible lors de la conclusion du contrat et qu'il ne pouvait raisonnablement être tenu d'éviter ou de prévenir. Dans ce cas, Scolia Technologies Ltd. sera libérée de l'obligation d'exécuter la commande et ne sera pas responsable des dommages pour non-exécution. 13.5. Scolia Technologies Ltd. ne peut être tenu pour responsable des fraudes commises par des tiers au détriment de l'Acheteur. 13.6. Aucune disposition du contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de Scholia Technologies Ltd. en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Scholia Technologies Ltd. ou en cas de fraude. 13.7. Scolia Technologies Ltd. exclut toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le produit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de revenu, la perte de productivité, la perte de données, les dommages à la base de données, les virus informatiques ou les produits de tiers. 13.8. L'acheteur indemnise Scolia Technologies Ltd. de toutes les responsabilités, coûts, demandes, causes d'action, dommages et dépenses liés de quelque manière que ce soit à la violation par l'acheteur de l'une des dispositions des présentes CGV. 13.9. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux événements pour lesquels le droit applicable exclut la possibilité d'une limitation de responsabilité.

14. Information, plaintes, gestion des plaintes

14.1. Les dispositions de la présente section s'appliquent uniquement aux consommateurs. 14.2. L'Acheteur peut contacter Scolia Technologies Ltd. pour toute question relative au fonctionnement de la boutique en ligne, à ses commandes et à d'éventuelles réclamations, en choisissant parmi les coordonnées suivantes : a) adresse postale : HONGRIE 6722 Szeged, 24 avenue Kalvaria. b) adresse e-mail : info@scoliadarts.com Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec la gestion de la réclamation, ou si l'examen immédiat de celle-ci par Scolia Technologies Ltd. n'est pas possible, Scolia Technologies Ltd. consigne immédiatement la réclamation ainsi que son propre point de vue à ce sujet. Scolia Technologies Ltd. envoie une copie de ce compte rendu à l'Acheteur au plus tard en annexe à sa réponse sur le fond. 14.3. Scolia Technologies Ltd. fournit un identifiant unique pour les plaintes déposées par e-mail. 14.4. Scolia Technologies Ltd. répond, sur le fond, aux réclamations orales de l'acheteur ou si, selon l'acheteur, la réclamation n'est pas traitée de manière satisfaisante par Scolia Technologies Ltd. et aux réclamations écrites dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur réception. 14.5. Si l'acheteur souhaite engager une procédure auprès d'une autorité ou d'un organisme de conciliation afin que celui-ci se saisisse de sa réclamation, il peut s'adresser, en fonction de la nature de l'affaire, aux instances suivantes : a) L'Inspection de la protection des consommateurs de l'administration du comté de Csongrád-Csanád (Csongrád-Csanád Megyei Kormányhivatal Fogyasztóvédelmi Felügyelőség) – en cas de réclamation de consommateur. Adresse postale : 6720 Szeged, Rákóczi tér 1. Téléphone : +36-62-680-530 E-mail : fogyasztovedelem@csongrad.gov.hu b) Le nom de l'organisme de conciliation du lieu où Scolia Technologies Ltd. est établie : Organisme de conciliation du comté de Csongrád-Csanád (Csongrád-Csanád Megyei Békéltető Testület) Adresse : 6721 Szeged, Párizsi krt. 8-12. Téléphone : +36-62-554-250/118 E-mail : bekelteto.testulet@csmkik.hu L'instance d'arbitrage est habilitée à régler à l'amiable les litiges (litiges de consommation) opposant le consommateur à l'entreprise concernant la qualité, la sécurité, l'application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits, la qualité du service, ainsi que la conclusion et l'exécution d'un contrat entre les parties. À cette fin, l’instance d’arbitrage s’efforcera de parvenir à un accord entre les parties et, à défaut, statuera sur l’affaire afin de garantir une mise en œuvre simple, rapide, efficace et économique des droits des consommateurs. À la demande du consommateur ou de l’entreprise, l’instance d’arbitrage fournira des conseils sur les droits et obligations du consommateur. En cas de réclamation, l’instance de conciliation du lieu de résidence du consommateur est compétente en premier lieu. La liste des instances de conciliation est disponible ci-dessous : https://bekeltetes.hu/udvozlo c) Notaire de la ville de Szeged Adresse : 6720 Szeged, Széchenyi tér 10-11. Téléphone : +36-62-564-364, E-mail : info@szegedvaros.hu 14.6. Règlement en ligne des litiges En cas de violation du droit de la concurrence, vous pouvez saisir l'Office hongrois de la concurrence (en hongrois : Gazdasági Versenyhivatal) : Gazdasági Versenyhivatal 1054 Budapest, Alkotmány u. 5. Adresse postale : 1245 Budapest 5, Pf. 1036 Téléphone : (1) 472-8900 Fax : (1) 472-8905

15. Dispositions diverses

15.1. Scolia Technologies Ltd. et l'acheteur sont les seules parties à ces CGV. L'acheteur ne peut transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes CGV à une autre personne sans l'accord écrit de Scolia Technologies Ltd. 15.2. Scolia Technologies Ltd. peut à tout moment céder ou transférer tout ou partie de ses droits au titre des présentes CGV moyennant une notification écrite préalable à l'acheteur, sous réserve que Scolia Technologies Ltd. respecte les obligations réglementaires et légales avant de procéder à cette cession. 15.3. Les dispositions des présentes CGV s'appliquent également aux Distributeurs et s'appliquent à eux en conséquence, à l'exclusion du cas où Scolia Technologies Ltd. conclurait un contrat séparé avec les Distributeurs. 15.4. Si l'Acheteur achète et utilise le Produit dans un but lucratif, Scolia Technologies Ltd. ne sera pas responsable et ne sera pas tenu de verser des indemnités pour toute perte de revenu ou de profit résultant de la défaillance du Produit. Par gain financier, on entend toute activité par laquelle l'utilisateur permet à des tiers d'utiliser temporairement le produit pour une contrepartie quelconque. 15.5. Pour les questions non expressément prévues dans les présentes CGV, les dispositions des textes juridiques suivants s'appliquent de manière appropriée : a) Loi n° V de 2013 relative au Code civil ; b) Loi n° CVIII de 2001 relative à certaines questions concernant les services commerciaux électroniques et les services liés à la société de l'information ; c) la loi n° CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs ; d) le décret gouvernemental n° 45/2014 (26 février) relatif à la réglementation détaillée des contrats entre consommateurs et fournisseurs ; e) le décret gouvernemental n° 151/2003 (22 septembre) relatif à la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables f) Décret n° 19/2014 (29 avril) du NGM relatif aux procédures administratives applicables aux demandes de garantie concernant les biens vendus dans le cadre d’un contrat entre un consommateur et une entreprise 15.6. Scolia Technologies Ltd. et l'acheteur choisissent la loi hongroise en cas de litige entre eux. 15.7. Le Guide de protection des données de la boutique en ligne de Scolia Technologies Ltd. Webshop (https://scoliadarts.com/scolia-privacy-policy/) fait partie intégrante des présentes CGV, dont l'Acheteur a pris connaissance en cours d'achat et accepte que Scolia Technologies Ltd. gère ses données fournies pour la Commande et le Contrat selon les conditions de ce règlement. 15.8. Scolia Technologies Ltd. se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans avoir à en justifier la raison, les conditions générales de vente (CGV) ainsi que toutes les règles, conditions et délais publiés sur son site Internet, y compris notamment les conditions d’achat en ligne, les prix (conformément au tarif en vigueur) et les frais de livraison. La modification prendra effet à compter de la date de publication sur le site Internet de Scolia Technologies Ltd. et ne s’appliquera pas aux commandes passées avant cette date. Scolia Technologies Ltd. informera les visiteurs de cette modification sur le site Internet. Scolia Technologies Ltd. ne notifiera pas séparément les acheteurs de cette modification et ne saurait être tenue responsable d’un éventuel manquement à cette obligation. Scolia Technologies Ltd. ne saurait être tenue responsable de toute fraude commise par un tiers au détriment d’un visiteur. En cas de violation des présentes CGV par quiconque, Scolia Technologies Ltd. sera en droit de déclarer nulle l’inscription et/ou la commande de cette personne. Scolia Technologies Ltd. peut envoyer des informations sur ses promotions et ses actualités (newsletter) aux acheteurs qui se sont abonnés à la newsletter à l’adresse e-mail fournie lors de leur inscription sur le site de la boutique en ligne. L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment.

Dernière mise à jour : Mai 2023

16. Annexe

N° 1. – Modèle de déclaration de rétractation Veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à Scolia Technologies Ltd. si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adresse : Le(s) soussigné(s) déclare(nt) exercer son/leur droit de rétractation concernant le contrat de vente ou de fourniture du ou des produits suivants : Date de la conclusion du contrat/date de la remise : Nom du ou des consommateurs : Adresse du ou des consommateurs : Signature du ou des consommateurs : (uniquement pour les déclarations sur papier) Date :