Conditions générales V1

Section 1 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de matériels et/ou de logiciels appartenant à Scolia Technologies Ltd. (ci-après : “SCOLIA”) à l'Acheteur, personne morale.
  2. Les conditions générales de vente s'appliquent également, dans leur version modifiée (la version la plus récente est disponible à l'adresse suivante https://scoliadarts.com) aux obligations précontractuelles et aux contrats futurs de même nature régissant la vente de matériel et/ou de logiciels au même Acheteur, sans qu'il soit nécessaire pour SCOLIA de s'y référer à nouveau dans chaque cas d'espèce.
  3. Seules les présentes conditions générales de vente sont d'application. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de la part de l'Acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où SCOLIA a expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas - par exemple même si SCOLIA effectue la livraison à l'Acheteur sans réserve, en pleine connaissance des conditions générales de vente de ce dernier.

Section 2 - Conclusion d'un contrat

  1. Les offres faites par SCOLIA ne sont pas contraignantes et doivent être confirmées. Ceci s'applique même si SCOLIA a fourni à l'acheteur des descriptions de produits.
  2. En commandant les marchandises, l'acheteur fait une offre ferme de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, SCOLIA est en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.
  3. La commande est acceptée au moyen d'une confirmation écrite de la commande, ou par la fourniture du service ou la livraison à l'acheteur.

Section 3 - Objet de l'achat

  1. L'étendue, le type et la qualité des livraisons et des services sont déterminés par le contenu de la confirmation de commande ou de la facture, lorsque ces livraisons/services ont été effectués sans confirmation préalable. Toute autre spécification ou exigence ne devient partie intégrante du contrat que si les parties en conviennent par écrit ou si SCOLIA l'a confirmé par écrit.
  2. L'acheteur recevra le matériel avec le logiciel préinstallé, composé des algorithmes spécifiques et du contenu des données, et un logiciel en tant que service (SAAS) à utiliser en conjonction avec le propre matériel de l'acheteur. Avant l'expiration de la durée de la licence, l'acheteur peut acheter une extension de la licence logicielle, qui ne concerne que les composants logiciels expressément mentionnés dans chaque cas. L'extension de la licence de logiciel après l'expiration de la durée de la licence peut entraîner des frais d'installation et d'assistance initiaux, qui seront communiqués à l'acquéreur avant la mise en œuvre de l'extension. L'acheteur n'a pas le droit de recevoir les codes sources.
  3. Lorsque le matériel est acheté avec un logiciel préinstallé, la durée de la licence commence au moment où le matériel est transféré à l'Acheteur. Dans le cas contraire, la durée de la licence commence à partir du moment où le logiciel est mis à disposition par SCOLIA via un service web.
  4. Le matériel comprend trois caméras (une dans chaque bras de l'installation), qui envoient toutes des images du jeu de fléchettes à l'unité de traitement. Les images ne quittent l'unité de traitement que dans les trois cas suivants :
    • En cas d'échec de l'étalonnage du système, les images peuvent être stockées sur les serveurs de SCOLIA pour un traitement ultérieur et à des fins de dépannage.
    • Pendant la mise au point des alignements de caméras, les images peuvent également être transmises à l'application web du client. Dans ce cas, les images ne sont pas stockées sur les serveurs SCOLIA, elles sont seulement transmises par les serveurs SCOLIA de l'unité de traitement à l'application web du client.
    • À des fins de dépannage, le personnel de SCOLIA peut également transmettre les images en continu afin de déterminer le comportement irrégulier d'un système. Les images sont uniquement transmises par les serveurs SCOLIA, de l'unité de traitement à l'application web du client.

Section 4 - Droits de l'acheteur sur le logiciel

  1. Le logiciel (algorithmes spécifiques et contenu des données) est protégé par la loi. Les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque et tous les autres droits accessoires sur le logiciel, ainsi que sur tous les autres objets que SCOLIA donne ou met à la disposition de l'Acheteur dans le cadre de l'initiation et de l'exécution du contrat, appartiennent exclusivement à SCOLIA, pour autant que SCOLIA soit le détenteur de ces droits.
  2. L'acheteur n'est autorisé à utiliser le logiciel que pour traiter ses propres données dans son propre établissement et à ses propres fins. Par ‘propre établissement’, on entend l'établissement de l'acheteur et de ses employés spécifiés. Aucune autre utilisation par des tiers n'est autorisée sans l'accord exprès et écrit de SCOLIA. L'acheteur doit veiller à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place et ne doit pas permettre que le logiciel soit copié, reproduit ou désossé.
  3. Si la mise à jour du logiciel s'effectue par échange de supports de données, l'Acheteur doit renvoyer à SCOLIA, immédiatement après l'échange et à ses frais, le support de données non utilisé, sauf convention contraire. Si SCOLIA n'a pas reçu de support de données de la part de l'Acheteur à la date de la prochaine mise à jour, l'Acheteur supportera les coûts du nouveau support de données.

Section 5 - Délai de livraison

  1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou spécifié par SCOLIA lors de l'acceptation de la commande.
  2. Si SCOLIA n'est pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité des biens ou des services), SCOLIA en informera l'acheteur sans délai et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si les biens ou services ne sont toujours pas disponibles dans le nouveau délai de livraison, SCOLIA est en droit de résilier le contrat en partie ou en totalité. Toute contrepartie déjà versée par l'Acheteur sera remboursée par SCOLIA sans délai.

Section 6 - Livraison/performance et transfert des risques

  1. La livraison/exécution est effectuée à partir du siège social de SCOLIA, qui est également le lieu d'exécution. Sauf convention contraire, SCOLIA est en droit de déterminer la forme que prendra l'expédition elle-même (en particulier le transporteur, l'itinéraire et l'emballage).
  2. Le risque de perte/destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à SCOLIA au plus tard au moment de la remise des marchandises. En cas d'achat par correspondance, le risque de perte/destruction accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés dès que les marchandises sont remises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l'expédition. La remise est réputée avoir eu lieu même si l'acheteur tarde à accepter les marchandises.

Section 7 - Prix et conditions de paiement

  1. Sauf convention contraire au cas par cas, les prix de SCOLIA en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
  2. En cas d'achat par correspondance (article 6, alinéa 1), les droits de douane, taxes, impôts ou autres redevances publiques sont à la charge de l'acheteur. Chaque partie supporte ses propres frais bancaires.
  3. Le prix d'achat est dû et payable net sans déduction dans les 15 jours suivant la livraison des marchandises et la réception de la facture par l'Acheteur. Au lieu d'émettre une facture, SCOLIA peut également préparer une facture électronique qui peut être envoyée par courrier électronique.
  4. À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur sera en retard de paiement. Pendant toute la durée du retard de paiement, des intérêts seront facturés sur le prix d'achat à un taux de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur.
  5. L'acheteur n'est autorisé à compenser des créances ou à exercer des droits de rétention que dans la mesure où sa créance est incontestée ou a fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Section 8 - Réserve de propriété

  1. SCOLIA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant du contrat d'achat et de la relation commerciale en cours (créances garanties).
  2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie jusqu'au paiement intégral des créances garanties. L'Acheteur doit informer SCOLIA par écrit et sans délai si et quand les marchandises appartenant à SCOLIA sont saisies ou font l'objet d'une saisie par des tiers.
  3. L'acheteur ne peut modifier de quelque manière que ce soit la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété.

Article 9 - Réclamations pour vices de la part de l'acheteur

  1. Les dispositions légales s'appliquent en ce qui concerne les droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf indication contraire ci-dessous.
  2. Le logiciel possède les propriétés convenues et convient à l'usage prévu dans le contrat ou, en l'absence d'accord, à un usage normal. Il remplit le critère d'aptitude pratique et est de qualité standard pour un logiciel de ce type. Une altération fonctionnelle du programme résultant de défauts du matériel de l'acheteur, de conditions environnementales, d'erreurs d'exploitation ou de causes similaires n'est pas un défaut de logiciel. Les baisses de qualité négligeables ne sont pas prises en compte.
  3. Les réclamations pour défaut de la part de l'acheteur supposent qu'il a rempli ses obligations légales de contrôle et de réclamation. Si un défaut est découvert pendant ou après l'inspection, SCOLIA doit en être informée immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise. L'envoi en temps utile de la notification suffit pour que le délai soit respecté. Indépendamment de cette obligation d'inspecter les marchandises et de signaler les défauts, l'acheteur doit signaler par écrit les défauts évidents (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes) dans un délai d'une semaine à compter de la livraison. Dans ce cas également, l'envoi en temps utile de la notification suffit pour que le délai soit respecté. Si l'Acheteur ne procède pas à une inspection appropriée et/ou ne notifie pas les défauts, SCOLIA ne sera pas responsable des défauts qui n'ont pas été signalés.
  4. Si l'article livré est défectueux, SCOLIA peut d'abord remédier au défaut (amélioration ultérieure) ou fournir un article sans défaut (remplacement), à sa discrétion.
  5. L'Acheteur doit donner à SCOLIA suffisamment de temps et d'opportunités pour réaliser l'exécution ultérieure qui est due. L'Acheteur aidera SCOLIA à analyser le défaut et à y remédier en donnant une description précise des problèmes survenus et en fournissant à SCOLIA des informations complètes. SCOLIA peut, à sa discrétion, remédier au défaut sur place ou dans ses propres locaux commerciaux. En cas de logiciel défectueux, SCOLIA peut également procéder à une télémaintenance. A cette fin, l'Acheteur permettra à SCOLIA d'accéder au matériel. En cas de remplacement, l'Acheteur doit retourner l'article défectueux à SCOLIA conformément aux dispositions légales.
  6. L'Acheteur doit supporter tous les coûts supplémentaires liés à l'exécution ultérieure s'il a modifié le logiciel, l'a utilisé en dehors de l'environnement prescrit ou l'a mal exploité. SCOLIA peut exiger de l'Acheteur un dédommagement pour ses dépenses si aucun défaut n'est constaté dans le logiciel ou dans le matériel ou si l'Acheteur ne fournit pas à SCOLIA des informations détaillées sur toutes les modifications avant que cette dernière ne commence le débogage, ou si SCOLIA doit annuler les modifications effectuées par l'Acheteur afin de restaurer la fonctionnalité du logiciel. En cas de dysfonctionnement probable du logiciel, l'assistance ne peut généralement être fournie que si l'Acheteur a déjà mis en œuvre toutes les mises à jour fournies par SCOLIA.
  7. Si le “sceau de garantie” de SCOLIA sur le matériel n'est plus intact, tous les droits de garantie de l'Acheteur vis-à-vis de SCOLIA concernant le matériel seront annulés.
  8. Lorsqu'un matériel a été modifié par l'Acheteur, SCOLIA peut interrompre à tout moment le débogage d'un logiciel défaillant si elle soupçonne que le défaut est dû à la modification du matériel. Dans ce cas, l'Acheteur doit annuler la modification et envoyer le matériel à SCOLIA à ses frais pour un nouveau scellement (scellement payant). Les frais de retour du matériel sont à la charge de l'Acheteur.
  9. Si l'exécution ultérieure est infructueuse, ou si un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure, fixé par l'acheteur, expire sans que le problème ait été résolu ou est dispensable conformément aux dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Toutefois, aucun droit de résiliation n'existe pour les défauts insignifiants.
  10. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses engagées en vain que conformément à l'article 10 ; toute autre prétention est exclue.

Section 10 - Responsabilité

  1. SCOLIA est tenue de verser des dommages-intérêts - quelle que soit la base juridique - en cas d'intention ou de négligence grave de sa part. En cas de négligence ordinaire, SCOLIA ne sera responsable que
    a) pour les dommages dus à une perte de vie, à des lésions corporelles ou à une atteinte à la santé ou, lorsque des actions sont intentées en vertu de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (85/374/CEE),
    b) pour les dommages dus à la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligations dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie au contrat peut raisonnablement compter) ; dans ce cas, la responsabilité de SCOLIA sera limitée à l'indemnisation de tout dommage prévisible et typique. L'indemnisation des dommages consécutifs - c'est-à-dire des dommages qui ne sont pas réparés par l'exécution ultérieure sans défaut et qui sont subis par d'autres biens que les biens en question, par exemple une défaillance opérationnelle causée par le défaut - est exclue.
  2. Les limitations de responsabilité visées à l'alinéa 1 ne s'appliquent pas si SCOLIA a frauduleusement dissimulé un défaut.
  3. SCOLIA n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données de la part de l'acheteur.

Section 11 - Prescription

Par dérogation aux dispositions légales, le délai de prescription pour les réclamations contractuelles et non contractuelles résultant de défauts matériels et de vices de propriété est d'un an à compter de la livraison du matériel et/ou du logiciel. Ce raccourcissement du délai de prescription ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, ni en cas de décès, de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé.

Section 12 - Non-divulgation

  1. Les parties au présent contrat s'engagent mutuellement à traiter de manière confidentielle - même après la fin du présent contrat - toutes les informations mises à leur disposition avant ou pendant l'exécution du contrat (que ce soit par écrit, oralement ou de toute autre manière et que ce soit directement ou indirectement) - en particulier les informations de nature technique, commerciale ou financière, y compris tous les documents et le savoir-faire. Ils s'engagent également à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas les rendre accessibles sous une autre forme, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher des tiers d'accéder à ces informations et à ne les rendre accessibles qu'aux employés et/ou représentants ou contractants qui se sont également engagés à respecter l'obligation de confidentialité susmentionnée, même après avoir quitté leur emploi, à condition que les informations soient signalées comme “confidentiel” ou décrite comme “confidentiel”Les informations ne peuvent être divulguées que si elles sont communiquées verbalement et à moins que l'information en question ait été connue de tous avant sa divulgation ou qu'elle le devienne après sa divulgation sans qu'il y ait eu faute de la partie destinataire, ou que l'information ait déjà été en possession de la partie destinataire avant sa divulgation, ou qu'elle ait été ou soit obtenue légalement d'un tiers sans restriction, ou que la partie qui divulgue l'information ait renoncé par écrit à cette obligation de non-divulgation.
  2. SCOLIA traitera les données personnelles nécessaires à l'exécution de la transaction commerciale conformément à la réglementation en matière de protection des données. Après la livraison réussie du service/produit, SCOLIA peut citer l'Acheteur comme client de référence.

Section 13 - Choix de la loi et de la juridiction

  1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre SCOLIA et l'acheteur sont soumises au droit hongrois, à l'exclusion de toute législation internationale et supranationale (contractuelle), en particulier la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).
  2. Si l'acheteur est un commerçant, le seul tribunal compétent - et international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la présente relation contractuelle est le siège social de SCOLIA à Szeged, en Hongrie.

Section 14 - Garantie limitée standard

  1. SCOLIA Technologies Ltd. (“SCOLIA”) garantit à l'acheteur initial de ses produits que ceux-ci sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale et adéquate pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat.
  2. SCOLIA réparera ou remplacera, à son choix, tout produit présentant des défauts d'usine pendant la période de garantie, sous réserve des dispositions et obligations suivantes :
    • Cette garantie ne s'applique qu'à un produit neuf vendu par des canaux de distribution agréés.
    • Tous les travaux sous garantie doivent être effectués par SCOLIA ou un distributeur agréé par SCOLIA.
    • Tous les produits retournés doivent être expédiés à notre adresse, en port payé, et SCOLIA renverra les produits au client par voie terrestre. Tout frais d'expédition ou de transport supplémentaire sera facturé au client.
    • Toute tentative de réparation, d'entretien ou de modification du produit, de quelque manière que ce soit, annule la présente garantie.
    • Cette garantie ne s'applique pas en cas d'accident, d'abus, de mauvaise utilisation, de contact avec un liquide, d'installation incorrecte, de réparation non autorisée, d'altération, de modification, d'incendie, de tremblement de terre ou de dommages provenant d'autres sources externes - y compris les dommages causés par des pièces remplaçables par l'utilisateur.
  3. Cette garantie ne s'applique pas :
    • a) aux pièces consommables telles que les câbles, les blocs d'alimentation externes, les pièces répertoriées comme accessoires d'un système, ou d'autres pièces conçues pour diminuer leur fonction avec le temps, à moins qu'une défaillance ne soit due à un défaut de matériel ou de fabrication ;
    • b) aux dommages cosmétiques ou aux défauts causés par l'usure normale ou le vieillissement du produit ;
    • c) aux dommages causés par l'utilisation de produits non-SCOLIA ;
    • d) aux dommages causés par l'utilisation du produit en dehors des utilisations ou environnements autorisés ou prévus décrits par SCOLIA ;
    • e) aux dommages causés par un service effectué par une personne qui n'est pas un représentant de SCOLIA ou d'un distributeur agréé SCOLIA ;
    • f) à un produit ou à une pièce qui a été modifié sans l'autorisation écrite de SCOLIA ;
    • g) aux dommages causés par les fléchettes de rebond au produit SCOLIA ;
    • h) si un numéro de série SCOLIA a été enlevé ou altéré.
  4. Cette garantie ne s'étend pas à tout autre équipement, appareil, véhicule, avion ou bateau auquel ce produit peut être attaché ou connecté.
  5. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SERVICE OU DE DÉFAUTS. SCOLIA TECHNOLOGIES LTD. NE SERA PAS RESPONSABLE, EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NI DES COÛTS D'INSTALLATION OU DE RETRAIT, NI D'AUTRES FRAIS DE SERVICE. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU D'APTITUDE A L'EMPLOI, QUI EST EXCLUE PAR LA PRESENTE. DANS LA MESURE OÙ CETTE EXCLUSION N'EST PAS LÉGALEMENT APPLICABLE, LA DURÉE DE CES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT. AUCUNE ACTION EN JUSTICE POUR VIOLATION D'UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE APRÈS UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT.
  6. Sous réserve des conditions et limitations de la présente garantie limitée standard SCOLIA, cette garantie couvre tout nouveau produit couvert qui s'avère défectueux pendant la période de garantie applicable. SCOLIA se réserve le droit d'examiner le produit couvert prétendument défectueux pour déterminer si la présente garantie limitée standard SCOLIA est applicable, et la détermination finale de la couverture de la garantie incombe exclusivement à SCOLIA. Si SCOLIA détermine que la garantie s'applique, SCOLIA se réserve le droit de réparer ou de remplacer un produit couvert ou toute partie de celui-ci, comme déterminé par SCOLIA à sa seule discrétion. Si le produit a été soumis à des conditions qui excluent la couverture de la garantie, le client en sera informé. Le client peut alors autoriser un service de réparation payant ou une autre disposition du produit. Nonobstant toute autre disposition de la présente garantie, si vous vendez ou transférez d'une autre manière la propriété de votre produit couvert, la présente garantie limitée standard de SCOLIA prendra automatiquement fin.

Section 15 - Dispositions finales

  1. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres conditions ou accords. La disposition invalide sera remplacée par la disposition qui se rapproche le plus de l'esprit et de l'objectif économique de la disposition invalide.
  2. SCOLIA se réserve le droit de changer, d'amender ou de modifier à tout moment l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente. Les dispositions qui ne sont pas affectées par les changements ou les modifications restent en vigueur.

Dernière mise à jour : Juin 2019