CLUF v1

Section 1 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales de licence de logiciel s'appliquent à l'utilisation, pour une durée limitée, des produits logiciels “Online game services and score analytics” (ci-après dénommés produits logiciels) appartenant à Scolia Technologies Ltd. (ci-après : “SCOLIA”) par le Licencié, personne morale.
  2. Les conditions générales d'octroi de licences de logiciels s'appliquent également, dans leur version modifiée (la version la plus récente est disponible à l'adresse suivante https://scoliadarts.com) aux obligations précontractuelles et aux futurs contrats de même type régissant l'utilisation de produits logiciels avec le même numéro de licence pour une durée limitée, sans qu'il soit nécessaire pour SCOLIA de s'y référer à nouveau dans chaque cas individuel.
  3. Seules les présentes conditions générales de licence de logiciel s'appliquent. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du preneur de licence ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où SCOLIA a expressément accepté leur validité. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas - par exemple même si SCOLIA effectue la livraison au preneur de licence sans réserve, en pleine connaissance des conditions générales de vente de ce dernier.

Section 2 - Conclusion d'un contrat

  1. Les offres faites par SCOLIA ne sont pas contraignantes et doivent être confirmées.
  2. En commandant le logiciel, le preneur de licence fait une offre contraignante de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, SCOLIA est en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception.
  3. La commande est acceptée par le biais d'une confirmation écrite de la commande, ou par la notification au licencié des données d'accès pour se connecter.

Section 3 - Objet du contrat

  1. L'étendue, le type et la qualité du logiciel sont déterminés par le contenu de la confirmation de commande ou de la facture, lorsque la livraison a été effectuée sans confirmation préalable. Toute autre spécification ou exigence ne devient partie intégrante du contrat que si les parties en conviennent par écrit ou si SCOLIA l'a confirmé par écrit.
  2. SCOLIA autorise par la présente le preneur de licence à utiliser, pour une durée limitée, le logiciel désigné dans sa confirmation de commande ou sa facture et accorde au preneur de licence les droits nécessaires à l'utilisation contractuelle de ce logiciel conformément à l'article 4.
  3. SCOLIA mettra le logiciel à la disposition du licencié pour qu'il l'utilise via un serveur. SCOLIA communiquera au licencié les données d'accès pour se connecter à la zone protégée.
  4. SCOLIA se réserve le droit d'améliorer ou de modifier le logiciel à tout moment.

Section 4 - Octroi de droits

  1. Le logiciel (algorithmes spécifiques et contenu des données) est protégé par la loi. Les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque et tous les autres droits accessoires sur le logiciel, ainsi que sur tous les autres objets que SCOLIA donne ou met à la disposition du Licencié dans le cadre de l'initiation et de l'exécution du contrat, appartiennent exclusivement à SCOLIA, pour autant que SCOLIA soit le détenteur de ces droits.
  2. Le licencié n'est autorisé à utiliser le logiciel que pour traiter ses propres données dans son propre établissement et à ses propres fins. Par ‘propre établissement’, on entend l'établissement du Licencié. SCOLIA accordera à l'acheteur l'autorisation nécessaire pour cette utilisation sous la forme d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité dans le temps à la durée du contrat de licence. Aucune utilisation supplémentaire par des tiers n'est autorisée sans l'accord exprès et écrit de SCOLIA.
  3. Les données d'accès fournies au preneur de licence ne doivent pas être transmises à des tiers. En particulier, le preneur de licence n'est pas autorisé à vendre, prêter ou louer le logiciel, ni à accorder une sous-licence de quelque manière que ce soit, ni à communiquer le logiciel au public ou à le mettre à la disposition du public.
  4. Le matériel SCOLIA comprend trois caméras (une dans chaque bras de l'installation), qui envoient toutes des images du jeu de fléchettes à l'unité de traitement. Les images ne quittent l'unité de traitement que dans les trois cas suivants :
    • En cas d'échec de l'étalonnage du système, les images peuvent être stockées sur les serveurs de SCOLIA pour un traitement ultérieur et à des fins de dépannage.
    • Pendant la mise au point des alignements de caméras, les images peuvent également être transmises à l'application web du client. Dans ce cas, les images ne sont pas stockées sur les serveurs SCOLIA, elles sont seulement transmises par les serveurs SCOLIA de l'unité de traitement à l'application web du client.
    • À des fins de dépannage, le personnel de SCOLIA peut également transmettre les images en continu afin de déterminer le comportement irrégulier d'un système. Les images sont uniquement transmises par les serveurs SCOLIA, de l'unité de traitement à l'application web du client.

Section 5 - Exécution/performance

La livraison/exécution est effectuée au siège social de SCOLIA, qui est également le lieu d'exécution.

Section 6 - Prix et conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire au cas par cas, les prix de SCOLIA en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
  2. Tous les droits de douane, taxes, impôts ou autres redevances publiques sont à la charge du licencié. Chaque partie supportera ses propres frais bancaires.

Section 7 - Durée et résiliation

  1. Le contrat est conclu à partir de la confirmation de la commande ou de la facture d'achat.
  2. Toute résiliation doit être faite par écrit.
  3. Toutes les données analytiques du licencié seront supprimées 30 jours après l'expiration de la licence.

Section 8 - Réclamations pour défauts

  1. Les dispositions légales s'appliquent en ce qui concerne les droits du preneur de licence en cas de défauts matériels et de vices de propriété, sauf indication contraire ci-dessous.
  2. Le logiciel est apte à être utilisé conformément au contrat. Il remplit le critère d'aptitude pratique et est de qualité standard pour un logiciel de ce type. Les erreurs logicielles sont techniquement inévitables. Une altération fonctionnelle du programme résultant de défauts du matériel, de conditions environnementales, d'erreurs d'exploitation ou de causes similaires n'est pas un défaut du logiciel. Les baisses de qualité négligeables ne sont pas prises en compte.
  3. Si le logiciel fourni est défectueux, SCOLIA y remédiera dans un délai raisonnable. Le Licencié aidera SCOLIA à analyser le défaut et à y remédier en donnant une description précise des problèmes survenus et en fournissant à SCOLIA des informations complètes.
  4. Le licencié ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses engagées en vain que conformément à l'article 9 ; toute autre prétention est exclue.

Section 9 - Responsabilité

  1. SCOLIA est tenue de verser des dommages-intérêts - quelle que soit la base juridique - en cas d'intention ou de négligence grave. En cas de négligence ordinaire, SCOLIA ne sera responsable que
    • a) pour les dommages dus à une perte de vie, à des lésions corporelles ou à une atteinte à la santé ou, lorsque des actions sont intentées en vertu de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (85/374/CEE),
    • b) pour les dommages dus à la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligations dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'autre partie au contrat peut raisonnablement compter) ; dans ce cas, la responsabilité de SCOLIA sera limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. L'indemnisation des dommages consécutifs - c'est-à-dire des dommages qui ne sont pas corrigés par la mesure de réparation prise et qui sont subis par des biens autres que les biens en question, par exemple une défaillance opérationnelle causée par le défaut - est exclue.
  2. SCOLIA n'est pas responsable des défauts initiaux, sauf si les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies.
  3. SCOLIA n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données de la part du licencié.

Section 10 - Non divulgation

  1. Les parties au présent contrat s'engagent mutuellement à traiter de manière confidentielle - même après la fin du présent contrat - toutes les informations mises à leur disposition avant ou pendant l'exécution du contrat (que ce soit par écrit, oralement ou de toute autre manière et que ce soit directement ou indirectement) - en particulier les informations de nature technique, commerciale ou financière, y compris tous les documents et le savoir-faire. Ils s'engagent également à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas les rendre accessibles sous une autre forme, à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher des tiers d'accéder à ces informations et à ne les rendre accessibles qu'aux employés et/ou représentants ou contractants qui se sont également engagés à respecter l'obligation de confidentialité susmentionnée, même après avoir quitté leur emploi, à condition que les informations soient signalées comme “confidentiel” ou décrite comme “confidentiel”Les informations ne peuvent être divulguées que si elles sont communiquées oralement et à moins que l'information en question ait été de notoriété publique avant sa divulgation ou qu'elle le devienne après sa divulgation sans qu'il y ait eu faute de la partie destinataire, ou que l'information ait déjà été en possession de la partie destinataire avant sa divulgation, ou qu'elle ait été ou soit obtenue légalement d'un tiers sans restriction, ou que la partie qui divulgue l'information ait renoncé par écrit à cette obligation de non-divulgation.
  2. SCOLIA traitera les données personnelles nécessaires à l'exécution de la transaction commerciale conformément à la réglementation en matière de protection des données. Après la livraison réussie du service/produit, SCOLIA peut citer le licencié comme client de référence.

Section 11 - Choix de la loi et de la juridiction

  1. Les présentes conditions générales de licence de logiciel et toutes les relations juridiques entre SCOLIA et le licencié sont soumises au droit hongrois, à l'exclusion de toute législation (contractuelle) internationale et supranationale.
  2. Si le Licencié est un commerçant, le seul lieu de juridiction - et international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de cette relation contractuelle est le siège social de SCOLIA à Szeged, en Hongrie.

Section 12 - Dispositions finales

  1. La nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales de licence de logiciel n'affecte pas la validité des autres conditions ou accords. La disposition invalide sera remplacée par la disposition qui se rapproche le plus de l'esprit et de l'objectif économique de la disposition invalide.
  2. SCOLIA se réserve le droit de changer, d'amender ou de modifier à tout moment l'une des dispositions des présentes conditions générales de licence de logiciel. Les dispositions qui ne sont pas affectées par les changements ou les modifications restent en vigueur.

Dernière mise à jour : Juin 2019